Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 308 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des urbanistes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un client qui a un différend avec un urbaniste sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels, qui ne fait pas l’objet d’une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec.
D. 1371-94, a. 1.
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